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Rupture conventionnelle et transaction
Sujet initié par Maylis Durand, il y a 4 ans - 1596 vues

Bonjour, responsable marketing depuis plus de 10 ans au sein de ma société, je prolonge mon congé maternité avec des CP jusqu'à la rentrée car je n'ai pas de mode de garde d'ici là. Mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle car il souhaite réorganiser le service. J'ai demandé une indemnité supra légale. Il me propose une indemnité légale via une rupture conventionnelle, et un protocole transactionnel en complément correspondant au montant de l'indemnité Supra-légale.Nous n'avons à ce jour pas de désaccord ni de conflit.Un protocole transactionnel est-il bien légal dans ce cas ? Quel avantage pour moi ?
Merci
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Chère Madame,

Il est tout à fait possible de conclure une rupture conventionnelle puis, ensuite, de transiger par le biais d'une protocole d'accord transactionnel.

Ce faisant, je pense que votre employeur souhaite s'assurer que vous ne formulerez aucune demande, ni n'intenterez aucune action judiciaire contre lui.

C'est un moyen de sécuriser la rupture du contrat de travail et de verrouiller toute possibilité de contentieux ultérieure.

En contrepartie, il vous verse une indemnité complémentaire à l'indemnité légale.

Si vous concluez un tel protocole, il faut veiller aux termes qu'il contient et aux droits auxquels vous renoncez.

A défaut, vous pourriez ne plus pouvoir solliciter le paiement des sommes qui vous seraient.

Je vous recommande également de ne pas signer de rupture conventionnelle si votre employeur ne s'est pas engagé, préalablement, à vous verser une indemnité transactionnelle.

Cela étant, j'attire votre attention sur le fait que le versement d'indemnités supra-légales engendre une "carence" pôle emploi, c'est-à-dire un décalage de la date d'ouverture de vos droits à chômage.

Par ailleurs, le régime social des indemnités de rupture est important dans les négociations.

En effet, les indemnités supra-légales sont soumises à cotisations sociales ainsi qu'à la CSG-CRDS.

En conséquence, je ne peux que vous recommander de négocier le versement d'une indemnité transactionnelle nette de toutes charges sociales et de CSG-CRDS.

Je reste à votre disposition pour toute autre information que vous pourriez souhaiter,

Alexia LAKABI
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Bonjour,

Un protocole transactionnel, a pour but d'être couvert par la confidentialité, et permet à l'entreprise que le montant de l'indemnité supra-légale reste confidentiel.

De votre côté ce document vous protège, car l'employeur s'engage formellement à vous verser un certain montant. Il sera tenu de s'exécuter.

Il s'agit d'une pratique courante, à côté de la rupture conventionnelle, de conclure une transaction avec le salarié.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,

Cordialement
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